#cambodge : Arrestation et emprisonnement de KEM Sokha : Communiqué du Parti CNRP

L’arrestation et l’emprisonnement de KEM Sokha

sont complètement illégaux !

Article 80 de la Constitution du Cambodge :

Les députés jouissent de l’immunité parlementaire.

Aucun député ne peut être poursuivi, arrêté, gardé à vue ou détenu à cause de ses opinions et des votes exprimés à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

La poursuite , l’arrestation, la garde à vue ou la détention d’un membre de l’Assemblée nationale n’est possible qu’avec l’accord de l’Assemblée nationale ou du comité permanent dans l’intervalle des sessions, sauf en cas de flagrant délit. Dans ce dernier cas, le service compétent doit présenter, d’urgence, un rapport à l’Assemblée nationale ou au comité permanent pour décision.

La décision du comité permanent de l’Assemblée nationale doit être soumise à la prochaine session pour adoption à la majorité des deux tiers de ses membres.

Dans tous les cas ci-dessus, la détention, la poursuite d’un député sont suspendues si l’Assemblée nationale en a décidé à la majorité des trois quarts de ses membres.

 

Traduction officieuse par Cambodge Info

Le Comité Permanent du Parti CNRP, avec la participation des membres de son Comité Directeur, des députés et des dirigeants des provinces et de la Capitale, s’est réuni le 9 Septembre 2017 et a décidé unanimement :

1 – Le Parti CNRP condamne dans les termes les plus forts l’utilisation des Forces armées pour arrêter KEM Sokha, Président du Parti CNRP, en violation de l’immunité parlementaire garantie par l’Article 80 de la Constitution et exige sa libération immédiate.

2 – KEM Sokha demeure Président du Parti, malgré sa détention.

3 – Le CNRP approuve les communiqués de la Communauté Internationale, des Nations Unies, de l’Union Européenne, et de certains pays signataires des accords de Paix de Paris qui ont condamné l’arrestation sauvage du Président du CNRP et les violations des Droits de l’Homme au Cambodge.

4 – Le Comité Permanent poursuit ses activités en faveur des élections de la 6ème législature prévue en 2018, tout en espérant que la Communauté Internationale et le Peuple du Cambodge œuvrent pour que le climat politique et les Droits de l’Homme soient conformes aux Accords de Paix de Paris et à la Constitution de 1993, de telle sorte que ces élections soient Libres, Équitables et Justes, dans le respect de la volonté du Peuple du Cambodge.

5 – La session extraordinaire prévue le 11 Septembre, dans le but d’autoriser les autorités à mener des accusations, à arrêter et détenir KEM Sokha, est illégale. L’utilisation de l’article 80 de la Constitution pour lever l’immunité parlementaire à l’encontre de KEM Sokha nécessite le vote à la majorité des (2/3). Cette session extraordinaire n’aura pas le quorum nécessaire pour se tenir .

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