#cambodge : Loi de HUN Sen pour dissoudre les Partis Politiques : le Roi, notre dernier recours

Envoyons une pétition pour demander

au Roi Sihamoni

de ne pas signer cette Loi

 

Cambodia’s King Norodom Sihamoni sits on his throne beside his crown and sword during his coronation ceremony at the Royal Palace in Phnom Penh on October 29, 2004

 

Loi sur les partis politiques

 

HUN Sen vient de faire adopter par son Parlement sa Loi sur les partis politiques  lui permettant de suspendre ou de dissoudre à sa guise tout Parti Politique à tout moment et sans recours possible. HUN Sen vient de montrer aux yeux du Monde entier qu’il ne respecte pas les accords de Paix de Paris. Selon ces accords :

Article 3 Accord relatif à la souveraineté, l’indépendance, l’intégrité et l’inviolabilité territoriales, la neutralité et l’unité nationale du Cambodge

1. Toutes les personnes se trouvant au Cambodge jouiront des droits et libertés formulés par la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme.

2. A cette fin,

a) Le Cambodge s’engage à :

  • Assurer le respect effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Cambodge;
  • Soutenir le droit de tous les citoyens cambodgiens d’entreprendre des activités visant à promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales ;
  • Prendre des mesures efficaces pour assurer que ne soit jamais permis un retour à la politique et aux pratiques du passé;
  • Adhérer aux instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme;

b) Les autres Parties au présent Accord s’engagent à promouvoir et encourager au Cambodge le respect et l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales formulés par les instruments internationaux pertinents, en vue, en particulier, d’empêcher que de nouvelles atteintes aux droits de l’homme se produisent.

3. La Commission des droits de l’homme des Nations Unies devrait continuer à surveiller étroitement la situation des droits de l’homme au Cambodge, y compris en désignant si nécessaire un rapporteur spécial qui ferait un rapport annuel à la Commission et à l’Assemblée générale.

2 – Dans le respect de la démocratie multipartite et de l’état de droit garantis par la Constitution adoptée au lendemain de ces accords.

3 – Dans la tenue d’élections libres et équitables

Ces accords prévoient un processus permanent de réconciliation nationale et un rôle accru pour l’Organisation des Nations Unies, permettant ainsi au peuple cambodgien de déterminer son propre avenir politique par le moyen d’élections libres et équitables

 

LES PAYS SIGNATAIRES DE

CES ACCORDS DE PAIX DE PARIS

DOIVENT RÉAGIR MAINTENANT.

 

LE PEUPLE DU CAMBODGE A SUFFISAMMENT SOUFFERT :

LES DROITS DE l’HOMME, LA DÉMOCRATIE, L’ETAT DE DROIT SONT

SA SEULE DÉFENSE POUR UNE PAIX PÉRENNE !

 

#cambodge : Crise politique aiguë : l’intervention du Roi Sihamoni

 

បក្សប្រឆាំង៖ ការធ្វើវិសោធនកម្មច្បាប់គណបក្សនយោបាយបង្កឲ្យបែប​បាក់ជាតិយ៉ា​ងធ្ងន់​ធ្ងរ

 

Cambodian League for the Promotion and Defense of Human Rights - LICADHO

Amendments to Law on Political Parties

passed in boycotted National Assembly session

Today, the ruling-party members of the National Assembly approved amendments to the Law on Political Parties in a session boycotted by the opposition.

A draft of the law that became publicly available earlier this month contained articles creating unprecedented powers for the Supreme Court to dissolve political parties and ban political leaders for five years, at the request of the Ministry of Interior, on vague and ill-defined grounds such as potential harm to “national unity”. The process has no hearing and explicitly forbids appeal.

The law would allow the Ministry of Interior to suspend political parties for a time period with no maximum duration. The law would also ban individuals with any conviction, spent or unspent, carrying a non-suspended custodial sentence from holding official roles within political parties.

The law, which still requires approval by the Senate, is designated “urgent” meaning it will be immediately implemented once it has been signed by the King.

 

សមាជិក​សភា​អាស៊ាន៖ ការ​ធ្វើ​វិសោធនកម្ម​ច្បាប់​បក្ស​នយោបាយ​ជា​ការ​ស្លាប់​លទ្ធិប្រជាធិបតេយ្យ

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